Lex Iterata

Texte 1949111006

10 NOVEMBRE 1949. - Arrêté du Régent allouant une subvention temporaire aux industriels qui produisent de la poudre de lait obtenue de lait belge et la fournissent aux industries de l'alimentation établies en Belgique

ELI
Justel
Source
Publication
19-12-1949
Numéro
1949111006
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-11-10/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex