Lex Iterata

Texte 1949111005

10 NOVEMBRE 1949. - Arrêté ministériel plaçant les cigarettes populaires sous le régime du prix normal

ELI
Justel
Source
Publication
19-11-1949
Numéro
1949111005
Page
10354
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-11-10/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex