Lex Iterata

Texte 1949111004

10 NOVEMBRE 1949. - Arrêté ministériel plaçant la margarine sous le régime du prix normal

ELI
Justel
Source
Publication
19-11-1949
Numéro
1949111004
Page
10353
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-11-10/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex