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Lex Iterata
Texte 1949111003
10 NOVEMBRE 1949. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté royal du 15 mai 1939, déterminant les salaires des conservateurs des hypothèques
ELI
Justel
Source
Publication
7-12-1949
Numéro
1949111003
Page
10798
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-11-10/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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