Lex Iterata

Texte 1949111002

10 NOVEMBRE 1949. - Arrêté du Régent modifiant l'article 354 du règlement général sur le service des entrepôts des douanes

ELI
Justel
Source
Publication
28-11-1949
Numéro
1949111002
Page
10570
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-11-10/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex