Lex Iterata

Texte 1949110901

9 NOVEMBRE 1949. - Arrêté du Régent portant modification au régime des ristournes accordées sur les dépôts importants d'envois non adresses ni affranchis

ELI
Justel
Source
Publication
9-12-1949
Numéro
1949110901
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-11-09/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex