Lex Iterata

Texte 1949110502

5 NOVEMBRE 1949. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 19 février 1949 relatif à l'écorçage des bois résineux importés

ELI
Justel
Source
Publication
23-11-1949
Numéro
1949110502
Page
10428
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-11-05/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex