Lex Iterata

Texte 1949110501

5 NOVEMBRE 1949. - Arrêté du Régent. - Clôture de la session législative extraordinaire de 1949

ELI
Justel
Source
Publication
6-11-1949
Numéro
1949110501
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-11-05/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex