Lex Iterata

Texte 1949110302

3 NOVEMBRE 1949. - Arrêté ministériel réglementant les prix du pain (abrogé par AR 01-09-1951, art. 4)

ELI
Justel
Source
Publication
6-11-1949
Numéro
1949110302
Page
10116
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-11-03/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex