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Lex Iterata
Texte 1949110301
3 NOVEMBRE 1949. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 8 juin 1946 règlementant la fabrication et le commerce de pain de ménage, de certains petits pains et pains français et fixant le prix de vente de ces produits
ELI
Justel
Source
Publication
6-11-1949
Numéro
1949110301
Page
10115
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-11-03/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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