3 NOVEMBRE 1949. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 8 juin 1946 règlementant la fabrication et le commerce de pain de ménage, de certains petits pains et pains français et fixant le prix de vente de ces produits

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.