Lex Iterata

Texte 1949103101

31 OCTOBRE 1949. - Arrêté du Régent. - Stokrooi. - Restitution des subsides scolaires.

ELI
Justel
Source
Publication
1-1-1950
Numéro
1949103101
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-10-31/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex