27 OCTOBRE 1949. - Arrêté ministériel relatif aux indemnités accordées aux ouvriers salariés désignés pour exercer un emploi en dehors de leur résidence effective par suite du regroupement général de la main-d'oeuvre

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.