Lex Iterata

26 OCTOBRE 1949. - Arrêté du Régent relatif au renouvellement des obligations de la dette à 3 %, 1ère série

ELI: Justel
Source
Publication: 10-11-1949
Numéro: 1949102602
Page: 888888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1949-10-26/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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