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Lex Iterata
Texte 1949102601
26 OCTOBRE 1949. - Arrêté du Régent fixant le taux de la redevance à payer par les entreprises du ressort du Centre technique et scientifique de l'industrie belge du verre
ELI
Justel
Source
Publication
30-10-1949
Numéro
1949102601
Page
10002
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-10-26/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex