Lex Iterata

Texte 1949102505

25 OCTOBRE 1949. - Arrêté ministériel déterminant les conditions d'écoulement des cafés détenus en stock, ainsi que des quantités de cafés à importer en exécution de contrats conclus avant le 20 septembre 1949 (abrogé par AM 17-11-1949, art. 1)

ELI
Justel
Source
Publication
27-10-1949
Numéro
1949102505
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-10-25/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex