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Lex Iterata
Texte 1949102504
25 OCTOBRE 1949. - Arrêté du Régent modifiant les règles d'octroi de l'Etoile de Service
ELI
Justel
Source
Publication
24-11-1949
Numéro
1949102504
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-10-25/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex