Lex Iterata

Texte 1949102504

25 OCTOBRE 1949. - Arrêté du Régent modifiant les règles d'octroi de l'Etoile de Service

ELI
Justel
Source
Publication
24-11-1949
Numéro
1949102504
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-10-25/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex