Texte 1949102502

25 OCTOBRE 1949. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 26 mai 1945, organique du Fonds provisoire de soutien des chômeurs involontaires

ELI
Justel
Source
Publication
31-10-1949
Numéro
1949102502
Page
10031
PDF
verion originale
Dossier numéro
1949-10-25/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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