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Lex Iterata
Texte 1949102502
25 OCTOBRE 1949. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 26 mai 1945, organique du Fonds provisoire de soutien des chômeurs involontaires
ELI
Justel
Source
Publication
31-10-1949
Numéro
1949102502
Page
10031
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-10-25/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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