Lex Iterata

Texte 1949102501

25 OCTOBRE 1949. - Arrêté du Régent autorisant une récupération des heures de travail perdues par suite du mauvais temps dans les industries relevant de la Commission paritaire de la Construction

ELI
Justel
Source
Publication
29-10-1949
Numéro
1949102501
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-10-25/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex