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Lex Iterata
Texte 1949102501
25 OCTOBRE 1949. - Arrêté du Régent autorisant une récupération des heures de travail perdues par suite du mauvais temps dans les industries relevant de la Commission paritaire de la Construction
ELI
Justel
Source
Publication
29-10-1949
Numéro
1949102501
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-10-25/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex