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Lex Iterata
Texte 1949102203
22 OCTOBRE 1949. - ARRETE MINISTERIEL fixant l'ordre de service, établissant le règlement intérieur et réglant l'organisation des greffes des commissions d'appel en matière de dommages de guerre aux biens privés
ELI
Justel
Source
Publication
24-11-1949
Numéro
1949102203
Page
10450
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-10-22/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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