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Lex Iterata
Texte 1949102202
22 OCTOBRE 1949. - ARRETE DU REGENT instituant des conseils d'honneur pour sous-officiers de carrière
ELI
Justel
Source
Publication
5-11-1949
Numéro
1949102202
Page
10082
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-10-22/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex