Lex Iterata

Texte 1949102002

20 OCTOBRE 1949. - ARRETE DU REGENT mettant à la disposition, respectivement des services du premier ministre et du ministère des affaires économiques et des classes moyennes, certains crédits au budget du ministère de la coordination économique pour l'exercice 1949

ELI
Justel
Source
Publication
5-11-1949
Numéro
1949102002
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-10-20/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex