Texte 1949102001

20 OCTOBRE 1949. - ARRETE DU REGENT modifiant l'arrêté du Régent du 13 juillet 1948 portant modalités d'exécution de l'arrêté royal num. 80 du 28 novembre 1939, confirme par la loi du 16 juin 1947, et modifie par l'arrêté -loi du 28 février 1947, complétant et modifiant la loi du 5 juin 1868, relative a la liberté du travail des matières d'or et d'argent et instituant la garantie obligatoire du titre de certains ouvrages et métaux précieux

ELI
Justel
Source
Publication
31-10-1949
Numéro
1949102001
Page
10026
PDF
verion originale
Dossier numéro
1949-10-20/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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