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Lex Iterata
Texte 1949101903
19 OCTOBRE 1949. - Arrêté du Régent relatif aux examens pour l'accession au grade de major de gendarmerie (Abrogé par AR 29-02-1960, art. 23,3°)
ELI
Justel
Source
Publication
7-11-1949
Numéro
1949101903
Page
10146
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-10-19/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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