Lex Iterata

Texte 1949101901

19 OCTOBRE 1949. - Arrêté du Régent rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale de l'Industrie de la Construction en date du 23 septembre 1949

ELI
Justel
Source
Publication
22-10-1949
Numéro
1949101901
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-10-19/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex