Lex Iterata

18 OCTOBRE 1949. - Arrêté du Régent modifiant le Code et le Règlement général sur les taxes assimilées au timbre

ELI: Justel
Source
Publication: 10-11-1949
Numéro: 1949101801
Page: 10198
PDF: version originale
Dossier numéro: 1949-10-18/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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