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Lex Iterata
Texte 1949101701
17 OCTOBRE 1949. - Arrêté ministériel plaçant les semences indigènes de froment sous le régime du prix normal
ELI
Justel
Source
Publication
21-10-1949
Numéro
1949101701
Page
9770
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-10-17/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex