Texte 1949101401

14 OCTOBRE 1949. - Arrêté du Régent portant suppression du conseil de guerre permanent de Namur

ELI
Justel
Source
Publication
15-10-1949
Numéro
1949101401
Page
9643
PDF
verion originale
Dossier numéro
1949-10-14/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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