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Lex Iterata
Texte 1949101201
12 OCTOBRE 1949. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 11 juillet 1949, qui porte le statut syndical des agents de l'Etat
ELI
Justel
Source
Publication
13-10-1949
Numéro
1949101201
Page
9580
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-10-12/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex