Texte 1949101201

12 OCTOBRE 1949. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 11 juillet 1949, qui porte le statut syndical des agents de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
13-10-1949
Numéro
1949101201
Page
9580
PDF
verion originale
Dossier numéro
1949-10-12/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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