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Lex Iterata
Texte 1949101051
10 OCTOBRE 1949. - Arrêté ministériel libérant les stocks invendus de semences de froment entreposes chez les négociants-détaillants
ELI
Justel
Source
Publication
16-10-1949
Numéro
1949101051
Page
9675
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-10-10/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex