Lex Iterata

Texte 1949101001

10 OCTOBRE 1949. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 10 mai 1946 relatif à l'exportation de choux-fleurs pour une destination autre que le Grand-Duché de Luxembourg

ELI
Justel
Source
Publication
14-10-1949
Numéro
1949101001
Page
9613
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-10-10/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex