Refli

Lex Iterata

Texte 1949093001

30 SEPTEMBRE 1949. - Arrêté du Régent relatif à l'octroi du pécule familial de vacances en 1949

ELI
Justel
Source
Publication
5-10-1949
Numéro
1949093001
Page
9374
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-09-30/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex