Lex Iterata

Texte 1949092806

28 SEPTEMBRE 1949. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 mars 1948, portant règlementation de la distribution des combustibles

ELI
Justel
Source
Publication
30-9-1949
Numéro
1949092806
Page
9254
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-09-28/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex