Lex Iterata

Texte 1949092805

28 SEPTEMBRE 1949. - Arrêté ministériel fixant les prix de vente maxima aux consommateurs des charbons et agglomérés de houille et de lignite

ELI
Justel
Source
Publication
30-9-1949
Numéro
1949092805
Page
9252
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-09-28/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex