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Lex Iterata
Texte 1949092805
28 SEPTEMBRE 1949. - Arrêté ministériel fixant les prix de vente maxima aux consommateurs des charbons et agglomérés de houille et de lignite
ELI
Justel
Source
Publication
30-9-1949
Numéro
1949092805
Page
9252
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-09-28/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex