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Lex Iterata
Texte 1949092803
28 SEPTEMBRE 1949. - Arrêté ministériel fixant les prix de vente maxima des charbons et agglomérés de houille et de lignite, au départ des charbonnages ou des fabriques d'agglomérés (abrogé par AM 29-12-1951, art. 9)
ELI
Justel
Source
Publication
30-9-1949
Numéro
1949092803
Page
9250
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-09-28/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex