Lex Iterata

Texte 1949092803

28 SEPTEMBRE 1949. - Arrêté ministériel fixant les prix de vente maxima des charbons et agglomérés de houille et de lignite, au départ des charbonnages ou des fabriques d'agglomérés (abrogé par AM 29-12-1951, art. 9)

ELI
Justel
Source
Publication
30-9-1949
Numéro
1949092803
Page
9250
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-09-28/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex