Lex Iterata

Texte 1949092802

28 SEPTEMBRE 1949. - ARRETE MINISTERIEL complétant l'arrêté ministériel du 21 septembre 1949, concernant les prix des produits, denrées ou marchandises en stock ou dans la fabrication desquels interviennent des matières premières en stock à la date de son entrée en vigueur

ELI
Justel
Source
Publication
30-9-1949
Numéro
1949092802
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-09-28/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex