Lex Iterata

Texte 1949092701

27 SEPTEMBRE 1949. - Arrêté du Régent modifiant l'article 12 de la loi du 24 décembre 1948 concernant les finances provinciales et communales

ELI
Justel
Source
Publication
29-9-1949
Numéro
1949092701
Page
9217
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-09-27/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex