Lex Iterata

Texte 1949092101

21 SEPTEMBRE 1949. - Arrêté ministériel concernant les prix des produits, denrées ou marchandises en stock ou dans la fabrication desquels interviennent des matières en stock à la date de son entrée en vigueur

ELI
Justel
Source
Publication
23-9-1949
Numéro
1949092101
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-09-21/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex