Lex Iterata

Texte 1949092004

20 SEPTEMBRE 1949. - Arrêté ministériel plaçant les files de jute sous le régime du prix normal

ELI
Justel
Source
Publication
29-9-1949
Numéro
1949092004
Page
9221
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-09-20/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex