Lex Iterata

Texte 1949092002

20 SEPTEMBRE 1949. - Arrêté du Régent relatif à l'émission de certificats de Trésorerie 4% de 1949

ELI
Justel
Source
Publication
30-9-1949
Numéro
1949092002
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-09-20/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex