Lex Iterata

Texte 1949092001

20 SEPTEMBRE 1949. - Arrêté du Régent admettant à l'Ecole des cadets les jeunes gens des familles comptant au moins quatre enfants

ELI
Justel
Source
Publication
26-9-1949
Numéro
1949092001
Page
9146
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-09-20/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex