Lex Iterata

Texte 1949091903

19 SEPTEMBRE 1949. - Arrêté du Régent portant transfert des attributions du ministre de l'administration générale et des pensions au Premier ministre, au ministre des finances et au ministre de la reconstruction

ELI
Justel
Source
Publication
5-10-1949
Numéro
1949091903
Page
9370
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-09-19/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex