Lex Iterata

19 SEPTEMBRE 1949. - Arrêté du Régent. - Organisation judiciaire. - Répartition des cantons de justice de paix d'après leur population

ELI: Justel
Source
Publication: 26-9-1949
Numéro: 1949091901
Page: 888888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1949-09-19/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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