Lex Iterata

Texte 1949091501

15 SEPTEMBRE 1949. - ARRETE DU REGENT prorogeant les mandats des membres des conseils généraux, des conseils d'administration et des comités provinciaux de l'Oeuvre nationale des anciens combattants, déportés et prisonniers politiques de la guerre 1914-1918 (O.N.A.C.)

ELI
Justel
Source
Publication
8-10-1949
Numéro
1949091501
Page
9410
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-09-15/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex