Lex Iterata

Texte 1949091302

13 SEPTEMBRE 1949. - Arrêté ministériel réglant l'application des franchises en matière de douane

ELI
Justel
Source
Publication
19-9-1949
Numéro
1949091302
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-09-13/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex