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Lex Iterata
Texte 1949091301
13 SEPTEMBRE 1949. - Arrêté du Régent portant nomination d'un commissaire d'Etat et d'un commissaire d'Etat adjoint à la sécurité sociale (abrogé par AM 02-12-1950, art. 2)
ELI
Justel
Source
Publication
23-9-1949
Numéro
1949091301
Page
8996
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-09-13/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex