Lex Iterata

Texte 1949091201

12 SEPTEMBRE 1949. - Arrêté du Régent pris en exécution de l'article 47 de la loi du 24 décembre 1948, concernant les finances provinciales et communales

ELI
Justel
Source
Publication
22-9-1949
Numéro
1949091201
Page
8955
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-09-12/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex