Lex Iterata

10 SEPTEMBRE 1949. - Arrêté du Régent portant règlement d'ordre de service pour le tribunal de commerce de Liège

ELI: Justel
Source
Publication: 15-9-1949
Numéro: 1949091001
Page: 8789
PDF: version originale
Dossier numéro: 1949-09-10/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex