Lex Iterata

Texte 1949090950

9 SEPTEMBRE 1949. - Arrêté ministériel relatif au contrôle officiel et obligatoire de certains produits laitiers importés

ELI
Justel
Source
Publication
22-9-1949
Numéro
1949090950
Page
8959
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-09-09/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex