Lex Iterata

Texte 1949090802

8 SEPTEMBRE 1949. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1939 relatif au carnet de salaires des ouvriers diamantaires

ELI
Justel
Source
Publication
16-9-1949
Numéro
1949090802
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-09-08/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex