Lex Iterata

Texte 1949090150

1 SEPTEMBRE 1949. - ARRETE MINISTERIEL instituant un contrôle officiel de la qualité du beurre

ELI
Justel
Source
Publication
22-9-1949
Numéro
1949090150
Page
8956
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-09-01/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex